Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet livecheaper.net (le « Site ») et de l’application mobile LiveCheaper (l’« Application »), ensemble désignés le « Service ».

Le Service est un comparateur de prix communautaire : il rassemble et restitue des relevés de prix de produits de grande consommation, contribués par ses utilisateurs ou collectés sur des sites marchands accessibles au public.

Le Service est édité par une personne physique agissant sous le pseudonyme Timy, dans les conditions détaillées sur la page Mentions légales. Il s’agit d’un projet personnel et gratuit : aucun produit, aucun service et aucun abonnement n’est vendu par l’Éditeur. Le Service ne comporte donc pas de conditions générales de vente.

L’utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. La création d’un compte suppose en outre une acceptation expresse, matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription.

La version des Conditions acceptée par le membre est enregistrée avec son compte, avec la date de son acceptation.

Version en vigueur : 1.0 (entrée en vigueur le 21 août 2026).

L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes Conditions doit cesser d’utiliser le Service.

Consultation. La consultation du Site est libre et ne requiert pas de compte.

Création de compte. La création d’un compte est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit et s’engage à les tenir à jour.

Compte personnel. Le compte est strictement personnel. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@livecheaper.net.

Validation. L’Éditeur peut soumettre la création d’un compte à la validation de l’adresse email, puis à une validation manuelle. Il peut refuser ou différer une inscription, notamment en cas de soupçon d’automatisation ou d’abus.

Disponibilité. Le Service est fourni gratuitement, en l’état et selon disponibilité. L’Éditeur peut le faire évoluer, l’interrompre pour maintenance ou en cesser l’exploitation, sans que cette gratuité puisse fonder une exigence de continuité.

Origine des informations: Les prix restitués par le Service proviennent de deux sources distinctes, toujours identifiées comme telles :
  • des relevés effectués par les utilisateurs en point de vente ;
  • des prix publiquement affichés sur les sites marchands des enseignes.

Datation. Chaque prix est affiché avec sa date de relevé. Un prix est une donnée historique et déclarative : il rend compte d’une observation à un instant donné, dans un point de vente donné, et ne constitue ni une offre, ni un engagement de prix, ni une garantie de disponibilité. Seul le prix affiché par l’enseigne au moment de l’achat fait foi.

Objectivité. La comparaison opérée par le Service porte sur des produits identifiés par leur code-barres (EAN), répondant aux mêmes besoins, et repose sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables — le prix relevé, la quantité, le prix ramené à l’unité de référence. Elle est conforme aux conditions de licéité de la publicité comparative prévues à l’article VI.17 du Code de droit économique.

Neutralité. Le Service ne recommande, ne classe et ne promeut aucune enseigne, et n’a ni pour objet ni pour effet d’en dénigrer aucune. Il ne perçoit aucune rémunération, commission ou contrepartie d’une enseigne, d’une marque ou d’un distributeur, et n’entretient avec eux aucun lien d’affiliation. L’ordre d’affichage des résultats découle exclusivement des critères objectifs ci-dessus.

Absence de garantie d’exactitude. Les relevés n’étant pas systématiquement vérifiés, l’Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité. Les informations du Service ne dispensent pas d’une vérification personnelle avant tout achat.

Un outil, pas un conseil. Le Service est un outil d’information mis à disposition en libre accès. Il ne délivre aucun conseil — commercial, nutritionnel, diététique, médical, juridique ou financier — et ne constitue ni une recommandation d’achat, ni une incitation à consommer ou à éviter un produit. Aucune relation de conseil, de mandat, de courtage ou d’intermédiation ne naît de son utilisation. L’Utilisateur demeure seul décisionnaire de ses achats et seul juge de l’adéquation d’un produit à sa situation personnelle, notamment médicale ou alimentaire.

Usage sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Éditeur met un outil à disposition ; il ne maîtrise ni l’usage qui en est fait, ni les fins poursuivies, ni les conclusions qu’un utilisateur en tire. Le Service est employé sous la seule responsabilité de celui qui l’emploie, qui supporte les conséquences des décisions qu’il fonde sur lui.

Relevé des prix publiés en ligne. Un prix affiché publiquement par une enseigne sur son propre site est une information factuelle, non protégée comme telle par le droit d’auteur. Le Service en relève un nombre limité par produit et par point de vente. Il ne reproduit ni la présentation, ni la structure, ni la mise en forme, ni les visuels des sites concernés, et n’extrait aucune partie substantielle de leurs bases. Ces relevés respectent les restrictions d’accès techniques exprimées par les éditeurs de ces sites, notamment leur fichier robots.txt, et sont conduits à une cadence qui n’affecte pas leur disponibilité.

Opposition à la collecte automatisée. Une enseigne peut demander qu’il soit mis fin au relevé automatisé des prix publiés sur son propre site. Cette demande, adressée à contact@livecheaper.net, est honorée sans qu’il soit besoin d’en justifier le motif, dès lors qu’elle satisfait aux conditions suivantes, destinées à s’assurer qu’elle émane bien du titulaire des droits :
  1. elle est écrite et émane de la personne morale exploitant l’enseigne, ou d’un mandataire justifiant de son pouvoir de la représenter ;
  2. elle identifie précisément cette personne morale — dénomination et numéro d’entreprise ou d’immatriculation ;
  3. elle délimite son périmètre : enseigne ou marque concernée, et le cas échéant pays et points de vente ;
  4. elle désigne un interlocuteur joignable, aux fins de confirmation et de suivi.

Il y est donné suite dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande complète. Une demande incomplète n’est pas refusée : l’Éditeur indique ce qui manque et le délai court à réception du complément.

Portée de l’opposition. L’opposition met fin à la collecte automatisée future sur le site de l’enseigne. Elle ne s’étend pas :
  • aux relevés effectués par des personnes physiques en point de vente. Un prix affiché en rayon est un fait constaté dans un lieu ouvert au public ; aucun droit ne permet d’interdire à un consommateur de l’observer, de le noter ni de le partager, et l’Éditeur n’a ni les moyens ni la qualité pour l’en empêcher ;
  • aux relevés déjà publiés, qui sont des constatations datées se rapportant au passé. Ils demeurent accessibles en l’état, sauf illicéité établie d’un élément précis, laquelle relève de la procédure de signalement de la section 9 ;
  • à la mention du nom de l’enseigne, dont l’usage à seule fin d’identifier un point de vente demeure licite.

Effets et réversibilité. L’exécution d’une opposition ne vaut ni reconnaissance d’une quelconque irrégularité, ni renonciation de l’Éditeur à ses droits. Elle est réversible à la demande de son auteur. Elle n’affecte pas la faculté, pour l’enseigne, de signaler par ailleurs une information précise qu’elle estime inexacte, laquelle demeure traitée en priorité.

Constitution automatique. Les fiches produit du Service ne sont pas rédigées par l’Éditeur. Elles sont constituées automatiquement à partir de données publiquement accessibles — bases de données ouvertes, registres publics, informations publiées par les enseignes — et de contributions des membres (relevés, photographies, corrections). Selon le produit, une fiche peut mobiliser l’une ou l’autre de ces origines, ou plusieurs.

Reproduction sans altération. Ces éléments sont restitués tels qu’obtenus de leur source, sans réécriture ni interprétation par l’Éditeur. Une fiche produit est donc la reprise d’une information établie par un tiers, non une affirmation propre de l’Éditeur.

Absence de garantie. L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni la cohérence des informations figurant sur une fiche produit — désignation, composition, allergènes, valeurs nutritionnelles, illustration, prix. Ces informations peuvent être incomplètes, périmées, mal rattachées à un produit, ou inexactes, que l’erreur provienne de la source, de la reprise automatique ou d’une contribution.

🔴 Informations de santé : aucune fiabilité garantie. Le Service affiche des indications relatives aux allergènes, à la composition, aux valeurs nutritionnelles, aux précautions de grossesse et aux rappels de produits. Ces indications sont produites automatiquement à partir de listes d’ingrédients déclaratives issues de bases publiques ; elles ne sont ni vérifiées, ni validées par l’Éditeur, ni par un professionnel de santé.
  • L’absence d’alerte ne signifie pas l’absence de risque. L’analyse ne détecte ni les traces, ni la contamination croisée, ni les changements de recette, et ne produit aucun résultat lorsque la liste d’ingrédients est absente ou incomplète. Aucun système automatique ne peut prétendre à l’exhaustivité, et l’Éditeur ne prétend pas y parvenir.
  • Seul l’emballage du produit acheté fait foi.
  • Le Service ne délivre aucun conseil médical, nutritionnel ou diététique et ne se substitue en aucun cas à l’avis d’un professionnel de santé. En cas d’allergie, d’intolérance, de grossesse, d’allaitement ou de régime médical, l’Utilisateur doit consulter un médecin ou un pharmacien et s’adresser au fabricant du produit pour toute question relative à sa composition.
  • L’Utilisateur qui fonde une décision de consommation sur ces indications le fait sous sa seule responsabilité et reconnaît avoir été averti de leurs limites, lesquelles sont rappelées sur chaque fiche concernée.

Modération. L’Éditeur exerce une modération, notamment par des contrôles automatisés de cohérence et par le traitement des signalements. Cette modération est réelle mais ne constitue ni une obligation de résultat, ni une vérification préalable de chaque fiche : elle ne saurait être interprétée comme une validation du contenu, ni faire naître une garantie d’exactitude. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2022/2065, elle n’emporte aucune obligation générale de surveillance, et le fait de modérer volontairement ne prive l’Éditeur d’aucune des exonérations dont il bénéficie.

Information erronée introduite volontairement. Le Service étant alimenté par des tiers, une information fausse peut y être introduite délibérément, en dépit des contrôles. L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’un tel agissement, qui engage son seul auteur ; il s’engage en revanche à le corriger dès qu’il en a connaissance et à en tirer les conséquences sur le compte concerné (section 10).

Correction. Toute erreur constatée peut être signalée selon la procédure de la section 9. Les fiches sont corrigées ou retirées sans délai dès l’inexactitude établie.

Certaines informations affichées par le Service proviennent de bases de données ouvertes ou de registres publics, dont les licences continuent de s’appliquer à ces éléments. Lorsqu’un tel élément figure sur une page, sa source est créditée sur la page elle-même.

Figurent notamment parmi ces sources, sans que cette liste soit exhaustive ni que l’ordre traduise une quelconque prééminence :

  • Open Food Facts (fr.openfoodfacts.org) — données sous licence ODbL 1.0, photographies sous licence CC BY-SA 4.0 ;
  • RappelConso (rappel.conso.gouv.fr) — avis de rappel de produits, sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab).

Ces éléments ne sont pas la propriété de l’Éditeur et ne sont pas couverts par l’autorisation de réutilisation de la section 12 : quiconque les réutilise doit se conformer directement aux licences dont ils relèvent.

Aucune garantie sur les données de tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces bases, n’en est ni l’auteur ni le responsable, et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur mise à jour. Une donnée qui en est issue peut être erronée à la source, y compris à la suite d’une altération de celle-ci. Toute contestation peut être adressée à l’Éditeur : il corrigera ou retirera l’élément dans sa propre base sans attendre que la source le fasse.

Modalités techniques. L’Éditeur ne communique pas le détail de ses procédés d’alimentation — sources retenues pour un produit donné, cadence, part respective de chaque origine. Cette réserve tient à la sécurité et à l’intégrité du Service ; elle ne fait obstacle ni au crédit des sources, ni au traitement d’une réclamation portant sur une information précise.

Définition. On entend par « Contribution » tout élément publié par un membre sur le Service : relevé de prix, photographie de produit, fiche produit, avis, commentaire, signalement, ou toute autre donnée.

Garanties du contributeur. En publiant une Contribution, le membre déclare et garantit qu’il en détient les droits ou dispose des autorisations nécessaires, et que cette Contribution ne porte atteinte à aucun droit de tiers — droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image, droit à la vie privée, secret d’affaires ou tout autre droit.

Licence concédée. En publiant une Contribution, le membre concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, transférable et susceptible de sous-licence, pour la durée légale de protection des droits, aux fins de reproduire, représenter, stocker, adapter (redimensionnement, recadrage, compression, correction, traduction) et diffuser cette Contribution :
  • sur le Site et dans l’Application, sur tout support et par tout procédé ;
  • dans les communications de présentation et de promotion du Service ;
  • au sein de la base de données collective du Service, y compris sous forme agrégée, statistique ou dérivée.

Cette licence est strictement limitée à l’exploitation et à la promotion du Service. Elle n’emporte aucune cession de propriété : le membre demeure titulaire des droits sur sa Contribution et libre d’en disposer par ailleurs.

Survie à la suppression du compte. La suppression d’un compte entraîne l’effacement de l’identité du contributeur : ses Contributions sont dissociées de son compte et affichées sous un libellé neutre. En revanche, les Contributions déjà intégrées à la base collective — en particulier les relevés de prix, dont le retrait fausserait l’historique et priverait les autres utilisateurs d’une information de référence — y sont maintenues sous forme anonymisée. La licence survit à cette seule fin. Ce point est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Absence de rémunération. Les Contributions sont volontaires et bénévoles. Elles n’ouvrent droit à aucune rémunération, ni à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’interdit de publier ou de transmettre par le Service tout contenu :
  • faux ou trompeur, notamment un prix qu’il n’a pas personnellement constaté, ou attribué à un point de vente qui ne le pratique pas ;
  • illicite, injurieux, diffamatoire, dénigrant, haineux, discriminatoire, menaçant ou portant atteinte à la vie privée ;
  • portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un secret d’affaires ;
  • contenant des données personnelles de tiers, notamment une photographie sur laquelle une personne est identifiable ;
  • de nature publicitaire ou promotionnelle non sollicitée.

L’Utilisateur s’interdit également de perturber le fonctionnement du Service, d’en contourner les mesures de sécurité ou de limitation de débit, d’y accéder par un moyen automatisé non autorisé, ou de créer plusieurs comptes pour altérer la fiabilité des relevés.

Photographies. Les photographies publiées doivent porter sur le produit ou son étiquette de prix. Sont proscrites les photographies faisant apparaître des personnes, des documents personnels, ou des éléments sans rapport avec le produit.

Le Service héberge des contenus fournis par ses utilisateurs. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques, l’Éditeur met à disposition un mécanisme permettant à toute personne ou entité de signaler un contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux présentes Conditions.

Comment signaler. Le signalement s’effectue à l’adresse contact@livecheaper.net. Le formulaire de contact du Site prépare un message contenant les rubriques attendues. Pour être traité utilement, un signalement comporte :
  1. une explication motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ou non conforme ;
  2. l’indication précise du contenu visé, notamment l’URL exacte de la page concernée ;
  3. le nom et l’adresse email du notifiant ;
  4. une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations fournies.

Traitement. L’Éditeur accuse réception du signalement dans un délai de 5 jours ouvrables, l’examine de manière diligente, non arbitraire et objective, et communique sa décision motivée dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas de contenu manifestement illicite, la mesure est prise sans attendre l’expiration de ce délai.

Mesures possibles. Le retrait ou le blocage du contenu, la rectification d’une donnée, la limitation de visibilité, l’avertissement, la suspension ou la résiliation du compte de l’auteur.

Information de l’auteur et recours. L’auteur du contenu retiré en est informé, avec les motifs de la décision. L’auteur du contenu comme le notifiant peuvent contester la décision en répondant à l’adresse de contact ; la contestation est réexaminée. Ces voies internes ne privent aucune des parties de son droit de saisir la juridiction compétente.

Signalements abusifs. L’Éditeur peut suspendre le traitement des signalements émanant d’une personne qui en adresse de façon répétée de manifestement infondés.

Modération. L’Éditeur peut, de sa propre initiative ou sur signalement, retirer ou rendre inaccessible tout contenu contraire aux présentes Conditions ou à la loi. Cette faculté ne crée aucune obligation générale de surveillance des contenus, exclue par l’article 8 du règlement (UE) 2022/2065.

Automatisation. Le Service recourt à des contrôles automatisés limités (détection d’aberrations de prix, limitation de débit, lutte contre les robots). Toute décision de retrait fondée sur ces signaux peut faire l’objet d’un réexamen humain sur demande.

Suspension et résiliation. En cas de manquement aux présentes Conditions, l’Éditeur peut avertir l’Utilisateur, suspendre son accès ou résilier son compte. Sauf manquement grave ou illicéité manifeste, la mesure est précédée d’un avertissement et proportionnée à la gravité des faits. L’Utilisateur en est informé et peut la contester à l’adresse de contact.

Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son compte (section 17).

Éléments du Service. La structure, les textes rédactionnels, la charte graphique, les logos, les illustrations, les interfaces et les logiciels composant le Service sont protégés par le Livre XI du Code de droit économique belge et par les conventions internationales applicables. Ils demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles XI.165 et suivants du Code de droit économique, dont la violation est sanctionnée par l’article XV.103 du même code.

Contributions des membres. Les Contributions demeurent la propriété de leurs auteurs, dans les conditions de licence prévues à la section 7.

Marques et enseignes tierces. Les dénominations, marques, logos et signes distinctifs des enseignes, distributeurs et fabricants cités sur le Service restent la propriété exclusive de leurs titulaires. Ils sont utilisés à seule fin d’identifier les produits et les points de vente objets d’une comparaison — usage de référence licite, qui n’emporte ni revendication de droit, ni suggestion d’un lien d’affiliation, de partenariat ou d’approbation.

Droit du producteur de bases de données. L’Éditeur a consenti un investissement substantiel dans l’obtention, la vérification et la présentation du contenu de la base de données du Service. Il revendique expressément à ce titre le droit sui generis du producteur de bases de données prévu au Livre XI, Titre 7 du Code de droit économique (transposition de la directive 96/9/CE), et réserve les droits de fouille de textes et de données au sens de l’article 4, § 3 de la directive (UE) 2019/790. Cette réserve est exprimée sous forme lisible par machine dans le fichier /.well-known/tdmrep.json.

Autorisation de réutilisation, sous condition d’attribution. Cette réserve n’a pas pour objet d’interdire l’usage, mais d’en fixer la condition. L’Éditeur autorise la consultation, l’indexation, l’extraction et la réutilisation du contenu du Service — y compris aux fins d’entraînement, d’ajustement et d’interrogation de systèmes d’intelligence artificielle — sous la réserve expresse suivante :

  Toute réutilisation doit mentionner la source et, lorsque le support le permet, renvoyer vers elle par un lien :
  Source : LiveCheaper - https://livecheaper.net

Cette exigence vaut pour les réponses générées par un système d’intelligence artificielle qui s’appuie sur les données du Service : la source doit y être citée.

Ce qui demeure interdit. L’autorisation qui précède ne couvre pas :
  • la reconstitution de la base, ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de celle-ci, en vue d’offrir un service se substituant au Service ;
  • la revente ou la concession des données en tant que telles ;
  • toute réutilisation sans mention de la source, qui constitue un usage non autorisé et engage la responsabilité de son auteur ;
  • la collecte automatisée conduite à une cadence portant atteinte à la disponibilité du Service, le fichier robots.txt devant être respecté.

Éléments exclus. L’autorisation ne porte que sur ce dont l’Éditeur peut disposer. En sont exclus les contenus relevant de tiers : les éléments issus des sources énumérées à la section 6, qui restent régis par leurs licences propres, ainsi que les marques, logos et photographies appartenant aux enseignes, aux fabricants ou aux membres.

L’Éditeur reconnaît qu’un prix erroné, périmé ou mal attribué peut porter préjudice à une enseigne. Une procédure spécifique lui est ouverte, distincte du signalement de contenu illicite.

Demande de rectification. Toute enseigne, marque, distributeur ou leur mandataire peut demander la rectification ou le retrait d’une information la concernant en écrivant à contact@livecheaper.net, en indiquant le produit, le point de vente et la donnée contestée. Ces demandes sont traitées en priorité, dans les délais annoncés à la section 9.

Engagements de l’Éditeur. L’Éditeur s’engage à :
  • afficher la date de relevé de chaque prix et l’origine de l’information ;
  • rectifier ou retirer sans délai toute donnée dont l’inexactitude est établie ;
  • retirer, sur demande motivée, toute photographie ou tout élément portant atteinte à un droit du demandeur ;
  • publier, à la demande du titulaire, une mention rectificative à l’endroit où figurait l’information contestée.

Absence de relation commerciale. L’Éditeur ne perçoit aucune rémunération d’une enseigne et n’en représente aucune. Il ne saurait dès lors être tenu pour l’auteur d’un acte de concurrence : il n’exerce aucune activité concurrente de celle des enseignes citées.

Le Service est gratuit. Il est financé par l’affichage d’annonces publicitaires, diffusées par Google Ireland Limited via les régies Google AdSense et Google AdMob. Ces revenus servent à couvrir les frais d’hébergement et d’infrastructure.

Identification. Les emplacements publicitaires sont identifiés comme tels et distingués des contenus éditoriaux et des relevés de prix. Aucune annonce n’influence l’ordre, le contenu ou la sélection des résultats de comparaison.

Contenu des annonces. Les annonces sont sélectionnées et servies par la régie. L’Éditeur n’en choisit ni les annonceurs ni le contenu, et n’exerce aucun contrôle éditorial sur eux. Il ne saurait être tenu pour responsable des produits, services ou allégations qui y figurent, ni des sites vers lesquels elles renvoient. Toute réclamation relative à une annonce peut néanmoins lui être adressée : il la relaiera à la régie.

Personnalisation et consentement. Les annonces personnalisées reposent sur des traceurs qui ne sont déposés qu’avec le consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli par la plateforme de gestion du consentement prévue à cet effet. En l’absence de consentement, des annonces non personnalisées peuvent être affichées. Les modalités sont détaillées à la section 15 et dans la Politique de confidentialité.

Liens sortants. Le Service peut renvoyer vers les sites marchands des enseignes. Ces liens sont fournis à titre informatif, ne sont pas rémunérés et n’emportent aucune approbation du contenu des sites visés.

Principe. Le Service dépose des cookies et technologies assimilées. Seuls les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité sont déposés sans consentement ; tous les autres, en particulier ceux liés à la publicité et à la mesure d’audience, requièrent le consentement préalable de l’Utilisateur, au sens de l’article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et du RGPD.

Catégories utilisées.
  • Nécessaires — cookie d’authentification (token), cookies de sécurité et de protection anti-robot (Cloudflare Turnstile), mémorisation du choix exprimé sur les cookies. Déposés sans consentement, car indispensables au service demandé.
  • Publicitaires — déposés par Google (AdSense, AdMob) aux fins de diffusion, de limitation de répétition et de mesure des annonces. Soumis au consentement.
  • Mesure d’audience — statistiques de fréquentation. Soumis au consentement.

Outil de recueil du consentement. Le consentement est recueilli par une plateforme de gestion du consentement (CMP) certifiée, conforme au cadre de transparence et de consentement IAB TCF v2.2. Elle présente la finalité de chaque catégorie de traceurs ainsi que la liste des partenaires concernés, et transmet le choix exprimé aux régies publicitaires.

Refus et retrait. Le refus est proposé au même niveau que l’acceptation. Tant qu’aucun choix n’a été exprimé, aucun traceur non nécessaire n’est activé : le mode consentement de nos scripts publicitaires est positionné sur « refusé » par défaut, avant tout chargement. Le consentement peut être retiré à tout moment, aussi simplement qu’il a été donné, par le lien « Gérer mes cookies » figurant au pied des pages sur lesquelles des annonces sont susceptibles d’être diffusées, ou en supprimant les données du Site depuis les réglages du navigateur.

Durée. Le choix exprimé est conservé au maximum treize mois, à l’issue desquels il est de nouveau sollicité.

Réglages du navigateur. L’Utilisateur peut également configurer son navigateur pour refuser les cookies. Ce refus peut altérer le fonctionnement de certaines fonctionnalités, notamment la connexion au compte.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Elle précise les données collectées, les finalités et les bases légales de chaque traitement, les destinataires, les durées de conservation, ainsi que les modalités d’exercice des droits reconnus par le RGPD — accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité — et le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace membre, rubrique « Paramètres ».

Parcours en trois temps. La demande est confirmée par la saisie du mot de passe, puis par un lien envoyé à l’adresse email du compte. Ce n’est qu’après cette confirmation que le compte est verrouillé et la date de suppression fixée. Un délai de grâce d’environ 15 jours court alors, pendant lequel la demande peut être annulée par un second lien. La date exacte est communiquée à la confirmation et fait foi.

Cette double condition — le mot de passe puis l’accès à la boîte email — est délibérée : un mot de passe compromis ne suffit pas à faire supprimer le compte d’autrui.

Effets. La suppression efface les données d’identification du compte. Les Contributions déjà versées à la base collective sont conservées sous forme anonymisée, dans les conditions exposées à la section 7 et détaillées dans la Politique de confidentialité. Certaines données de journalisation, dont les adresses IP, sont conservées pour la durée légale applicable.

Une demande peut également être adressée à contact@livecheaper.net, de préférence depuis l’adresse email associée au compte.

Deux régimes distincts. Le Service restitue des contenus d’origines différentes, auxquelles ne s’appliquent pas les mêmes règles. Les confondre serait inexact :

  • Contributions des membres. L’Éditeur agit à leur égard en qualité de prestataire de services d’hébergement au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065. Il n’en est pas l’auteur, ne les vérifie pas préalablement et n’est pas responsable de leur licéité, sous réserve d’agir promptement dès qu’il en a connaissance, selon la procédure de la section 9.
  • Données reprises de sources tierces. S’agissant des éléments constitués automatiquement à partir de bases ouvertes ou d’informations publiquement accessibles (section 5), l’Éditeur assure une reprise fidèle et sans altération d’informations établies par des tiers. Il répond du soin apporté à cette reprise et à sa correction ; il ne répond pas de l’exactitude de l’information à la source, sur laquelle il n’a aucune maîtrise.

Exactitude des prix et des fiches. L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des prix et des fiches produit. Il ne saurait être tenu responsable d’une décision d’achat, d’un déplacement, d’une consommation ou de toute autre décision fondée sur une information du Service. La vérification auprès de l’enseigne et la lecture de l’étiquette du produit demeurent à la charge de l’Utilisateur.

Illustrations. Les photographies illustrant les fiches proviennent de bases ouvertes ou de contributions de membres. Elles sont fournies à titre indicatif : l’emballage réellement commercialisé peut différer de l’illustration, notamment après un changement de conditionnement ou de recette. Toute photographie peut être retirée sur demande motivée de son ayant droit, sans délai.

Disponibilité. Le Service est fourni gratuitement et en l’état. L’Éditeur ne garantit ni sa disponibilité continue, ni l’absence d’erreur, et n’est pas responsable des interruptions, quelle qu’en soit la cause.

Limitation. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects — notamment perte de chance, perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial.

Ce qui n’est jamais exclu. Aucune stipulation des présentes Conditions n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans les cas où la loi l’interdit. Les consommateurs conservent le bénéfice de toutes les dispositions impératives qui leur sont applicables.

Force majeure. L’Éditeur n’est responsable ni de l’inexécution, ni du retard résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable : défaillance d’un opérateur de télécommunications, d’un hébergeur ou d’un prestataire tiers, attaque informatique, coupure d’alimentation, incendie, catastrophe naturelle, décision d’une autorité, ou encore indisponibilité, modification ou altération d’une source de données. La survenance d’un tel événement suspend les obligations affectées pendant toute sa durée.

Sécurité informatique. L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité mais ne garantit pas que le Service, ni les sites tiers vers lesquels il renvoie, soient exempts d’éléments malveillants. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place les protections adaptées à son propre équipement.

Différends entre tiers. L’Éditeur n’est pas partie aux différends susceptibles d’opposer des utilisateurs entre eux, ni un utilisateur à une enseigne, à un fabricant ou à un vendeur. Il n’exerce aucun rôle d’arbitre, de médiateur ou de garant dans une transaction, laquelle se noue exclusivement entre l’acheteur et le commerçant, en dehors du Service.

Garantie de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d’une Contribution qu’il a publiée en violation des présentes Conditions ou d’un droit de tiers. Cette garantie n’est due qu’à raison des manquements qui lui sont personnellement imputables.

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service.

L’Éditeur peut les modifier pour tenir compte d’une évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification donne lieu à l’attribution d’une nouvelle version, identifiée et datée en tête de page.

Information des membres. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des membres par un moyen approprié — message dans l’espace membre ou courrier électronique — préalablement à son entrée en vigueur. Le membre qui n’accepte pas la nouvelle version peut cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son compte. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

Les modifications sans incidence sur les droits et obligations des Utilisateurs — corrections rédactionnelles, précisions de forme — peuvent intervenir sans information préalable.

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne peut priver un Utilisateur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

Résolution amiable. En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur à contact@livecheaper.net : la très grande majorité des différends se résout à ce stade. L’Éditeur s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi.

Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction désignée par les règles de compétence applicables. Il est expressément rappelé qu’un Utilisateur consommateur ne peut être attrait que devant les juridictions de l’État de son domicile, conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, et qu’il conserve la faculté de saisir soit ces juridictions, soit celles du domicile de l’Éditeur.

Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet.

Pour toute question, correction d’information, réclamation ou signalement :

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Un accusé de réception est adressé sous 5 jours ouvrables. Les coordonnées complètes de l’éditeur figurent sur la page Mentions légales.